samedi 24 janvier 2015

Initiative pour L’abrogation de l’article 91 du code pénal militaire Et L’interdiction de juger des civils devant des tribunaux militaires En Tunisie

Initiative pour

L’abrogation de l’article 91 du code pénal militaire

Et

L’interdiction de juger des civils devant des tribunaux 
militaires

En Tunisie



Au vu des derniers événements judiciaires en Tunisie qui ont exposé les limites de la liberté d’expression en Tunisie et la poursuite des jugements exceptionnels des civils devant des tribunaux militaires ne garantissant pas l’impartialité et l’indépendance des juges, et par souci de préserver les acquis du processus révolutionnaire qui a démarré le 17 décembre 2010 et de renforcer l’état de droit dont l’édification, qui a commencé par la constitution du 26 janvier 2014, nécessiterait une révision en profondeur de tout l’appareil législatif et judiciaire hérité de la période dictatoriale, nous proposons ce projet de loi visant à interdire le jugement de civils par des tribunaux militaires et d’abroger l’article 91, relatif à la diffamation de l’armée, que nous estimons liberticide et dangereux, en vue de le remplacer par les dispositions du décret 115 relatif à la liberté de la presse.
Et s’inspirant du changement considérable et courageux entrepris aussi bien par la Belgique qui a dissout les tribunaux militaires en temps de paix en 2004 que par le Maroc en mars 2014 et qui a adopté une nouvelle loi excluant les civils de la juridiction militaire, nous proposons ces deux projets de loi que nous soumettons à la société civile tunisienne et internationale pour la discussion, l’enrichissement et le soutien :
1. Projet de loi pour l’interdiction du jugement des civils devant des tribunaux militaires (nécessite un amendement des articles 6 et 8 du code pénal militaire)
- Il est interdit, en temps de paix, de soumettre des civils au code pénal militaire ou de les juger devant des tribunaux militaires et ce quel que soit la nature du crime ou le degré de leur participation ou complicité avec des militaires.
- Sont soumises à la juridiction militaire les personnes citées à l’article 8 du code pénal militaire, à l’exception des civils, et ce pour des crimes commis en rapport avec leur fonctions militaires et pendant l’exercice. Les crimes de droit commun ne relèvent pas de la compétence des tribunaux militaires.
- Tous les procès portés devant l’attention de la justice militaire ayant une partie civile seront transférés devant la justice civile.
2. Projet de loi pour l’abrogation de l’article 91 du code pénal militaire
- Loi abrogeant l’article 91 du code pénal militaire relatif à la diffamation de l’armée. Pour le crime de diffamation de l’armée, sont appliqués les articles 54 à 59 du décret 115 du 02 novembre 2011 relatifs à la liberté de la presse.
Merci d'apposer votre signature en commentaire.
Ayoub Massoudi
24/01/2015

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